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LES CONTRATS D’ELEVAGE

 

Une formule d’achat : le contrat d’élevage

 

Ces contrats dits « contrats d’élevage » sont proposés  au futur acquéreur par certains éleveurs qui souhaitent conserver des droits sur leur production ou les portées qui en sont issues.

 

Ils sont aussi proposés pour permettre une réduction du prix de vente en échange de la conservation de certains droits par l’éleveur.

 

Le « contrat d’élevage » est un accord de droit privé, de gré à gré, entre les deux parties que sont le cédant et l’acquéreur. Il n’y a pas de contrat prédéfini, mais ces contrats doivent cependant respecter les règles du droit national. Ils sont en outre encadrés par les règlementations cynotechniques internationale (celle définie par la F.C.I.) et nationale (celle de la S.C.C) dont le respect est exigé pour l’obtention de labels et d’agréments, règles qui servent aussi de référence dans le règlement des litiges, ainsi que par les chartes syndicales auxquelles souscrivent les professionnels.
 

Nous ne recommandons pas ce genre de transaction aux acquéreurs non éclairés car les risques sont grands de rencontrer des difficultés au cours de la vie d’un contrat trop compliqué.

 

Parmi les formules possibles, on peut citer celles-ci :
 
– le chiot est cédé à titre gratuit ou à prix réduit et l’éleveur conservera la propriété d’un nombre fixé par le contrat de portées ou de saillies, ou de chiots,
 
– le chiot est cédé à titre gratuit ou à prix réduit mais l’éleveur les revenus de saillies ou des portées sont partagés.

 

Le contrat devra être rédigé en bonne et due forme et détailler avec précisions quelques points particuliers parmi lesquels :
 
–  qui est propriétaire, qui est détenteur,
–  quel sera le vétérinaire traitant, quelle sera la solution en cas d’urgence,
– qui est en charge de la confirmation (présentation, formalités, frais) et quand, et des examens complémentaires éventuellement nécessaires,
–  ce qui se passe si le chien n’est pas confirmé,
–  qui choisit les saillies,
–  qui assure la charge des portées et des examens nécessaires (à définir),
–  ce qui se passe en cas de décès, d’accident, de procédure en cas de morsure.
 

Bref, un contrat d’élevage simple est préférable si les intentions du cédant sont limitées. C’est le cas des modèles proposés par la S.C.C.

 

L’ABANDON DE PORTEE :
 
L’abandon de portée est une forme de contrat particulier concernant la cession : le propriétaire de la chienne renonce à tous ses droits sur la portée en faveur d’un tiers (l’éleveur généralement) qui devient entièrement propriétaire de tous les futurs chiots et leur donne son affixe s’il en a un.
 
Le propriétaire de la chienne remplit une déclaration :    Télécharger la déclaration d’abandon 
 
Suivant le moment où est fait l’abandon, la déclaration est en voyée à la S.C.C :
 
– au moment de la déclaration de saillie, avec la déclaration de saillie, le dossier est ouvert par la S.C.C au nom de la personne bénéficiant de l’abandon de portée,
 
– au moment de la déclaration de naissance, avec la déclaration de naissance, le dossier est transféré par la S.C.C au nom de la personne bénéficiant de l’abandon de portée,
 
– au moment de la demande d’inscription au Livre des origines, avec la demande d’inscription, le dossier est alors transféré au nom de la personne bénéficiant de l’abandon de portée et les certificats de naissance sont établis directement au nom de la personne bénéficiaire de l’abandon de portée.

 

LA CESSION DU DROIT D’ELEVAGE :
 
C’est le contrat d’élevage classique dont la formule est codifiée par la S.C.C : l’acquéreur est bien propriétaire de la chienne et il renonce à certains de ses droits sur la portée,  en faveur d’un tiers (l’éleveur-producteur) qui devient entièrement propriétaire de tous les futurs chiots et portent son affixe si il en a un.
 
Le propriétaire de la chienne remplit une déclaration :   Télécharger la déclaration de cession du droit d’élevage

 

A la cession de droit, la déclaration de cession de droit d’élevage est adressée à la S.C.C.

Suivant le moment où elle est faite, la procédure est la même que pour l’abandon de portée (voir ci-dessus).

 

CONSULTER LA REGLEMENTATION DE LA F.C.I concernant les contrats d’élevage :

 

   Télécharger le règlement F.C.I

 

 

 

 

 

 

 

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