L’adhésion
Tout savoir pour
au Biscani-Club
 

 

L’éducation
Formations

LEGISLATION : DIVAGATION DES CHIENS

 

La divagation des chiens et la loi :
 
Les chiens échappent d’eux-mêmes assez volontiers à la surveillance de leur maître pour aller se livrer en toute liberté à des pratiques naturelles qui leur sont agréables. La loi s’efforce de limiter la divagation des  animaux pour des raisons de sécurité des personnes et des biens. Une raison de plus pour que les maîtres prennent leurs dispositions !
 

 

CODE RURAL – EXTRAIT CONCERNANT LA DIVAGATION
 
Article L211-19-.
 
Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
 
Article L211-2.
 
Les maires prennent toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.
 
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
 
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.
 
Article L211-2.
 
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
 
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
 
 
 
 

 

 

Nos partenaires

chiensonline Chien .com : Le Monde Francophone du Chien site de chien proplanlogo Infos et Actualités Canines

Référencé par la ville de Biscarrosse sur le guide des Landes.