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LES PROFESSIONNELS

 
Les éducateurs professionnels : réglementation :
 
 LE CERTIFICAT DE CAPACITE DES PROFESSIONS LIEES AU CHIEN
 

Les professions attachées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et donc aux chiens, sont encadrées par une réglementation abondante destinée à protéger les animaux, la clientèle et les rofessions elles-mêmes. Devant les promesses grandissantes de profit du marché des animaux de compagnie,  le risque est en effet important de voir se multiplier, dans ce secteur commercial, les candidats à des professions qui ne nécessitent pas en apparence des compétences complexes et difficiles à acquérir.

 

L’augmentation de l’offre de service et la course à la réduction des prix rend de plus en plus nécessaire la fixation de normes exigeantes pour garantir la qualité des produits et des services. Ces normes existent pour assurer la sécurité de la clientèle, les bons professionnels ont à coeur de les appliquer. Ils ne sont d’ailleurs pas répertoriés comme professionnels sans avoir obtenu l’autorisation d’exercer après contrôle de leur aptitude et délivrance d’un certificat de capacité dont vous pouvez vérifier l’existence avant d’avoir recours à leurs services.

 

Pour vous faire une idée des connaissances requises pour l’exercice de ces professions, du contenu des formations dispensées et des formalités que les candidats doivent remplir, consultez les documents ci-après.

 

Modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat (Arrêté du 31 juillet 2012).

 
Et :
 
Justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (Arrêté du 25 mars 2002).

 

 

 

 

ABOIEMENTS QUI DERANGENT !

 

Le voisinage se plaint des aboiements de mon chien !
Que faire ?
 

Les aboiements représentent 35 % des nuisances sonores. Ils sont responsables du tiers des abandons de chiens. Leur répétition et leur durée les rend souvent insupportables.

 
La Loi s’est efforcé de traiter la question des nuisances sonores. Il appartient cependant aux maîtres de trouver le remède …
 

En bref :

 

Il y a trouble de voisinage  dès lors qu’un bruit est considéré un plaignant  comme une nuisance  en raison  de sa durée, de son intensité, ou de son caractère répétitif. Peu importe le niveau sonore par rapport au niveau sonore ambiant : aucune mesure acoustique n’est faite pour vérifier l’effectivité de la nuisance, la seule appréciation est celle des agents assermentés.
 
Les aboiements deviennent donc des troubles de voisinage dès lors qu’ils sont considérés comme excessifs par un voisin qui s’en plaint aux autorités.
 
Le propriétaire du chien ne peut invoquer pour sa défense ni le fait que son chien aboie à l’intérieur de l’habitation et non à l’extérieur, ni la mauvaise insonorisation de l’immeuble, ni le fait que d’autres chiens aboient en même temps dans le quartier, ni le fait que des animaux errants ou des passants provoquent ces aboiements, ni l’heure du jour ou de la nuit.
 
Pour simplifier : vous êtes en tort et vous ne pouvez avancer aucune excuse ! Il vous appartient de faire cesser ces nuisances sous peine de sanctions,

– même si le voisin qui se plaint est un vilain grincheux bien connu dans le quartier,

– même s’il est vrai que votre chien n’aboie qu’en certaines occasions,

– même si d’autres chiens du voisinage aboient eux aussi, en même temps ou non.
 
Comment éviter les aboiements intempestifs :
 
Avant d’être obligé de recourir à des moyens plus coercitifs pour le chien (colliers anti-aboiements), sachez que l’éducation canine en général peut vous mettre durablement à l’abri de ce genre de nuisances : entreprise dès son plus jeune âge de préférence, elle fera de votre chien un chien équilibré, plein d’assurance, capable d’autonomie, plus tolérant vis à vis de ses congénères et des inconnus qui passent près de son « territoire ». Au minimum, un entraînement spécialisé à l’absence du maître, tel que nous le décrivons ci-dessous, sera de nature à « limiter les dommages collatéraux ».
 
L’éducation :
 
Dès son arrivée à votre domicile, entraînez donc votre chiot, ou votre chien adulte, à rester sage en votre absence.
L’entraînement doit être progressif. Voici ce que nous vous proposons.
 
Phase 1 :
 
Vous pourrez commencer par l’habituer à rester seul dans une pièce de la maison, celle où vous avez installé « son coin » et ses « jouets », en restant vous-même dans la maison. Cette phase se décomposera en plusieurs stades de durée croissante (2 minutes, puis 5, puis 10, puis 15, puis ….).
 
Ne lui parlez pas surtout s’il manifeste son mécontentement.
S’il reste sage, félicitez-le chaleureusement et récompensez-le à la fin de l’exercice.
  

Ne passez à la durée supérieure que si tout s’est bien passé au stade précédent.

   
   
Phase 2 : Même exercice  en quittant la maison de façon à ce qu’il ne vous sente pas, ni ne vous entende.
Phase 3 : Habituez-le de la même façon à rester seul dehors en restant vous-même à l’intérieur.
Phase 4 : Entraînez-le enfin à rester seul dehors en quittant vous même la maison.
 
Pendant toutes ces phases, continuez à observer les mêmes règles qu’à la phase 1 (en particulier, pensez à lui laisser ses « jouets » et quelque chose qui lui rappelle votre présence.
 
Toute la famille doit se plier à cet entraînement.
 
Ecoutez si votre chien aboie mais surtout ne venez pas le faire taire trop vite avant d’avoir mesuré l’importance de la nuisance et sa durée. Si vous revenez parce qu’il aboie, ne repartez pas immédiatement après l’avoir sermonné, cela ne ferait qu’ajouter à son stress, fêtez au contraire votre retour ensemble.
 
Adaptez le rythme des entraînements et leur durée aux résultats de votre champion : s’il est doué vous pourrez accélérer le processus. Attention, soyez modeste, prenez votre temps, soyez rigoureux dans la méthode. Assurez-vous qu’un stade et une phase soient bien assimilés avant de passer au stade supérieur. Ne rompez pas le fil du succès par votre impatience.
 
Prévenez vos voisins immédiats et expliquez-leur comment vous entraînez votre chien. Ils se montreront peut-être coopératifs et éviteront de perturber votre méthode de travail par leurs interventions inappropriées.
 
Essayez de vous absenter dans le cadre de cet entraînement avant de vous absenter « pour de bon » (d’ où l’intérêt d’ accueillir son chien en période de vacances ! ).
 
Vous pourrez aussi utilement pratiquer ce type d’entraînement progressif pour que votre chien supporte de rester attaché d’une manière ou d’une autre (attache fixe ou « trolley »).
 
Pour approfondir vos connaissances : que dit la loi ?
 
Ces questions relèvent du Code de la Santé publique – section III . Bruits de voisinage.
 

Que dit cette règlementation pour ce qui concerne les particuliers ?  

 

Article R1337-7.

Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier, autre que ceux relevant de l’article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans les conditions prévues à l’article R. 1334-31.
 
Article R1337-8.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
 
Article R1337-10-2.
Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l’article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées par les articles R. 571-91 à R. 571-93 du code de l’environnement.
 
Article R1334-31.
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
 
Les choses sont plus complexes pour les activités canines à caractère professionnel :
 
Les fourrières, pensions, élevages, toilettages de chiens sont des installations classées soumises à déclaration préalable lorsque ces établissements comprennent de 10 à 50 animaux, et à autorisation lorsque leur nombre excède 50. Ce type d’installation est soumis à une réglementation destinée à prévenir les nuisances sonores. Quand l’aboiement  correspond à une  activité professionnelle, la constatation de l’infraction nécessite une mesure acoustique.
 
Article R1334-32.
Lorsque le bruit mentionné à l’article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celles mentionnées à l’article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l’article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
 
Lorsque le bruit mentionné à l’alinéa précédent, perçu à l’intérieur des pièces principales de tout logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d’activités professionnelles, l’atteinte est également caractérisée si l’émergence spectrale de ce bruit, définie à l’article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article (1).
 
Toutefois, l’émergence globale et, le cas échéant, l’émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l’intérieur des pièces principales d’un logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.
 

Article R1334-33.

L’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause.
 
Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier :
 

1°  Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d’apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;

2°  Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;

3°  Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;

4°  Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;

5°  Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;

6°  Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;

7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
 
Article R1334-34.
L’émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d’octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d’octave, constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 1334-32, en l’absence du bruit particulier en cause.
 
Les valeurs limites de l’émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d’octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d’octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.
 
La réglementation locale :

Des arrêtés municipaux et préfectoraux peuvent compléter la Loi localement. Ils ne doivent viser que les aboiements de nature à troubler la tranquillité publique.
Ils peuvent préciser :

que les propriétaires de chiens sont tenus de prendre toute mesure propre à préserver la tranquillité du voisinage en évitant que ceux-ci n’aboient de façon répétée ou prolongée.
qu’un chien de garde doit avoir un minimum de dressage pour aboyer seulement en cas de tentative d’intrusion.
  
Enfreindre ces arrêtés entraîne une contravention de première classe (38 €), alors que les décrets sur le bruit de voisinage ou le tapage nocturne prévoient des contraventions de 3ème classe (450 €).

Autres réglementations :

 
Un règlement de copropriété peut fixer contractuellement des obligations aux copropriétaires. En cas d’infraction à ce règlement, un locataire peut se voir expulsé.
 
Outre le Code de la Santé publique, peuvent être invoqués :
 
– L’article 1385 du Code civil qui indique que  toute personne est responsable des dégâts ou nuisances commis par son animal qu’il soit sous sa garde, ou échappé ou égaré. Outre la condamnation du fautif, le plaignant peut obtenir réparation du dommage qu’il a subi et se voir attribuer des dommages-intérêts.
– Le Code pénal pour :
 
. le trouble de voisinage  qui constitue un délit passible d’une contravention de 3ème classe (450 € au plus). Cette peine peut être assortie, éventuellement en cas de récidive, d’une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.
 
. un tapage nocturne (entre le coucher et le lever du soleil) qui peut être sanctionné par une amende de 3ème classe (et versement de dommages et intérêts) ; mais seuls les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou police nationale) et non les agents municipaux sont habilités à constater l’infraction pour tapage nocturne.
. agression sonore (Article 222-16 du nouveau Code pénal) qui peut également concerner le propriétaire qui ne prendrait aucune mesure contre les aboiements de ses chiens à chaque passage de piétons (peine prévue jusqu’à un an de prison et 15 000 € d’amende).
 
 
 
 
 

LEGISLATION : MON CHIEN A MORDU, QUE FAIRE ?

 

Mon chien a mordu que faire ?

 

Chiens mordeurs : Quels sont les bons réflexes ?

 

Statistiquement, dans son existence, tout chien mord une personne au moins une fois. Cet accident peut donc arriver à tous. Il est intéressant d’avoir en tête les réactions sanitaires et administratives attendues d’un bon maître.

 
Toute morsure de chien doit s’accompagner de mesures de prévention afin de garantir la santé et la sécurité des personnes.
 
1) Protéger la personne mordue :
 
Que faire?
Lui conseiller de laver la blessure à l’eau et au savon pendant au moins 5 minutes.
 
Vers qui la diriger?
Faire en sorte que la personne soit prise en charge par les services médicaux concernés (médecin traitant, services des urgences).
 
2) Prévenir la rage :
 
Que faire?
Afin de protéger la personne mordue, le propriétaire ou le détenteur du chien mordeur doit faire examiner son chien par un vétérinaire, 3 fois dans les 15 jours qui suivent la morsure.
 
Pourquoi ces visites?
Ces visites ont pour objectif de s’assurer que cette morsure n’est pas un tout premier signe de rage et que le chien n’a donc pas contaminé la personne mordue.
 
Mon chien est vacciné contre la rage. Suis-je tout de même soumis à l’obligation de surveillance?
Même un chien vacciné contre la rage est soumis à ces visites, car aucun vaccin n’assure une protection absolue et la rage est une maladie toujours mortelle chez l’homme dès l’apparition des premiers symptômes.
 
Qui prend en charge la visite sanitaire?
La visite sanitaire est à la charge du propriétaire ou le détenteur du chiens mordeur. Il peut contacter son assurance responsabilité civile : elle est susceptible de prendre en charge les frais de la visite vétérinaire et les dommages provoqués par le chien à la personne mordue.
 
3) Garantir la sécurité des personnes :
 
Que faire?
Le législateur a prévu des mesures dont l’objectif est d’améliorer la sécurité des personnes au contact des chiens et de mieux appréhender la dangerosité des chiens mordeurs. Ainsi, toute morsure doit être déclarée en mairie et tout chien mordeur doit faire l’objet d’une évaluation comportementale.
 
Par ailleurs et de manière générale, il est conseillé de prendre les mesures immédiates et adaptées pour prévenir toute récidive de morsure : réparer le grillage, promener son chien en laisse…
 
Qui doit  faire la déclaration de morsure en mairie?
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mordeur doit déclarer cette morsure en mairie, de même que tout professionnel qui en a connaissance (médecin, assureur, vétérinaire…).
 
Quand doit être soumis le chien mordeur à l’évaluation comportementale?
Le propriétaire ou le détenteur du chien est, en outre, tenu de soumettre le chien, pendant le délai de la période de surveillance rage, à une évaluation comportementale. Cette évaluation sera réalisée pendant la période de surveillance, par un vétérinaire choisi sur la liste départementale.
 
Quelles suites seront données à l’analyse comportementale?
A l’étude des conclusions de l’analyse comportementale, le maire pourra prendre d’éventuelles mesures de nature à prévenir le danger.
 

 

 

 

 

CODE RURAL POUR VOUS :

 

Le Code rural :

 

Pour vous aider dans vos recherches et vos études :

les textes intégraux relatifs au chien rassemblés dans le Code rural – livre II Santé publique vétérinaire.
sommaires des parties législative et réglementaire,

Pour faciliter la lecture, les textes concernant les autres animaux ont été écartés.

 

 

 

UN RAPPORT DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE :

 

Un état des lieux du monde canin en 2005 :

 

Rapport sur les races canines et le monde canin :

Une étude intéressante du Ministère de l’agriculture publiée en 2005 : cliquez ICI

 

 

 

 

 

 

 

 

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