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DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR LA CESSION D'UN CHIEN :

 

Pour qu'une cession soit faite dans les règles, les documents mentionnés ci-dessous doivent être obligatoirement établis par le cédant et fournis à l'acquéreur et ce pour toute cession, qu'elle soit gratuite ou bien onéreuse.
 

 

 

 

LA FACTURE OU ATTESTATION DE VENTE

Elle est obligatoire pour tous les chiens, L.O.F et non L.O.F.
 
Le document doit préciser :
 
- les coordonnées de l'acheteur et du vendeur,
- l'identification du chien : numéro de tatouage du chien, date de naissance, sexe, race ou type, filiation (nom du père et de la mère) pour les chiots LOF. Attention : la référence à une race implique l'inscription à un livre généalogique !
- le prix de vente,
- les garanties contre les vices rédhibitoires (voir cet article),
- la destination du chiot (garde, compagnie, reproduction,...)
- les coordonnées du vétérinaire du vendeur,
- la date de la vente et de la livraison.
 
Même si la cession est aite par un particulier, même si elle est gratuite, il est recommandé d'établir un document de ce genre qui officialise la transaction.
Télécharger un MODELE
D'ATTESTATION DE CESSION

certif-cession

 

LA CARTE D'IDENTIFICATION (CARTE DE TATOUAGE)

Elle est obligatoire pour tous les chiens, L.O.F et non L.O.F, avant toute cession, onéreuse ou gratuite, à la charge du cédant, et, même en dehors des cessions, à partir de l'âge de 4 mois.
 
La Carte d'identification est la Carte d'identité du chien, le chien étant inscrit sur le registre national peut être identifié, et retrouvé s'il est perdu.
 
 Le tatouage ou l'insert du transpondeur électronique est réalisé par un spécialiste agréé, en principe un vétérinaire. Seule l'identification électronique sera pratiquée à partir de 2012.
 
 La carte d'identification est établie par le tatoueur habilité qui envoie lui-même l’original du document au fichier national canin de la SCC, le volet bleu étant confié au propriétaire de la chienne qui l’adresse de son côté à la S.C.C (avec sa demande d’inscription de portée).
 
 Tout changement ultérieur dans l'identification du chien (adresse et téléphone du propriétaire, vente, don, décès) doit être transmis à la S.C.C (qui renvoie au déclarant, le cas échéant, une nouvelle carte d'identification) :
 
 La partie haute (DEMANDE DE MODIFICATION ou DECLARATION D’UN EVENEMENT) du certificat d’identification, ou le volet B de l’ancienne carte, sont adressés à la SCC pour faire enregistrer au fichier national les modifications concernant l’identification du chien dans les cas suivants :

changement de propriétaire (cession à titre onéreux ou gratuit) : le vendeur ou le donateur doit envoyer à la SCC la DEMANDE DE MODIFICATION, ou le volet B de l’ancienne carte, mentionnant les coordonnées du nouveau propriétaire et portant leurs deux signatures, accompagnés du paiement de frais d’enregistrement de quelques euros (pour le montant se renseigner sur le site de la SCC).

changement d’adresse ou de téléphone : le propriétaire du chien doit envoyer à la SCC la DEMANDE DE MOFDIFICATION ou le volet B mentionnant ses nouvelles coordonnées,

décès du chien : le propriétaire doit envoyer à la SCC, dans le mois suivant la mort de l’animal, la DEMANDE DE MODIFICATION, ou le volet B, en mentionnant la date de décès du chien. En cas de perte de la carte , le décès doit être signalé par courrier (numéro d’identification du chien, race, sexe, date du décès).

En cas de perte de la carte d’identification, le propriétaire doit faire établir par un vétérinaire une DEMANDE DE DUPLICATA qu’il devra compléter et adresser à la SCC accompagnée du règlement des frais (montant à vérifier sur le site de la S.C.C.).

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carte_tatouage_ancien_recto

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carte_identif_recto

 

 

LE CERTIFICAT VETERINAIRE DE CESSION

(Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l’article L. 214-8 du code rural)

Que le chien soit été cédé à titre onéreux ou à titre gratuit, il doit faire l'objet d'un examen clinique par un vétérinaire, à la charge du cédant. Le vétérinaire établit à l'issue un certificat qui précise en particulier :
 
- les identité et coordonnées du cédant,
- l'identification du chien, et les références du certificat,
- l'appartenance à une race, et les références du document qui en attestent, ou le type racial (le certificat lui-même ne garantit pas l'appartenance à une race),
- l'appartenance à une catégorie,
- l'état de santé du chien, le certificat n'étant pas opposable en cas de découverte ultérieure de vice rédhibitoire par le nouveau propriétaire.
 
 

certificat sant

 

LE DOCUMENT D'INFORMATION

(Article L214-8 du Code rural)

Le cédant doit fournir à l'acquéreur un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation si le caractère de la race ou celui de l'animal présente des particularités.

Il faut comprendre ce document comme le "mode d'emploi" qui doit être obligatoirement fourni avec les produits mis en vente.

La forme de ce document obligatoire n'est pas définie. Un éleveur professionnel fournit en général au minimum une fiche du standart de race (voir l'article LES RACES). Il donne aussi des documents spécifiques établis par ses soins ou par son club de race.

 

Voir exemple de Fiche de race S.C.C

fiche_race0001

 

POUR LES CHIENS DE 2ème CATEGORIE, LE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE :

La vaccination antirabique des chiens de 2ème catégorie étant obligatoire, la production par le cédant du certificat de vaccination antirabique en cours de validité paraît elle-même obligatoire.

 

VOIR LES TEXTES DE LOI  (cliquez ici)

 

L'éducation